Le Conseil d'État a rendu un arrêt qui va à rebours des règles habituelles. (DR)
Lors de la vente de titres démembrés, qui doit payer l'impôt ? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier ? La réponse est complexe.
Rappel de la règle générale : l’imposition de la ou des plus-values dégagées lors de la vente d’un bien démembré conjointement par le nu-propriétaire et l’usufruitier pose de nombreux et épineux problèmes et questions.
Particulièrement, qui doit être imposé des deux ? Et sur quelles bases ? Dans le cas qui a occupé récemment le Conseil d’État, il s’agissait d’un démembrement résultant d’une donation de la nue-propriété. Ordinairement, lorsque le donataire et le donateur décident de vendre ensemble des titres démembrés, trois situations peuvent être envisagées :
Soit le produit de cession est réparti entre les deux porteurs des droits au prorata de la valeur de chacun d’eux et l’usufruitier comme le nu-propriétaire est assujetti à l’impôt de plus-value.
Soit le produit est remployé avec report du démembrement dans un nouvel actif auquel cas le nu-propriétaire est seul redevable de l’impôt.
Soit enfin un quasi-usufruit est déclaré sur le produit et le seul usufruitier est alors redevable.
L’arrêt du Conseil d’État du 2 avril dernierL’arrêt du Conseil est venu bouleverser ce bel ordonnancement dont ce n’est pas l’objet ici de discuter la logique. En effet, les hauts magistrats ont confirmé la position de l’administration fiscale qui avait imposé la plus-value sur le chef de l’usufruitier malgré le report du
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